Les 10 tromperies du Fonds de Compensation

Ce que le FDC prétend 

« En tant que gestionnaire d’actifs institutionnels, le FDC est conscient de ses responsabilités écologiques, sociales et de bonne gouvernance. »

La réalité

Selon notre analyse, en 2022 le FDC a investi au moins 3 milliards d’euros (soit une part non négligeable des 26 milliards d’euros de sa réserve de pension) dans des industries qui nuisent au climat et à l’environnement, mais aussi dans l’industrie nucléaire ainsi que dans des entreprises non conformes avec les exigences des normes internationales sur le devoir de vigilance en matière de droits humains.

Près de 2 milliards d’euros ont ainsi été investis dans 119 entreprises de plusieurs secteurs à haut risque en matière de droits humains, notamment l’automobile, l’alimentation et l’agriculture, ainsi que les technologies de l’informatique. Aucune de ces entreprises ne répond aux exigences en matière de devoir de vigilance.

Le FDC a également investi environ 888 millions d’euros (soit une augmentation d’environ 6,6 % par rapport à 2021) dans les entreprises les plus climaticides au monde, c’est-à-dire dans les secteurs du charbon, du pétrole et du gaz. Par ailleurs, les investissements dans les principaux responsables de la déforestation sont passés de 137 à 143 millions d’euros entre 2021 et 2022. Les investissements dans les entreprises de l’industrie nucléaire, de l’ordre de 691 millions, ont cependant diminué d’environ 13 % dans le même laps de temps.

Toujours en 2022 enfin, le FDC a investi plus de 380 millions d’euros dans des banques telles que Bank of America, Barclays, Citigroup ou JP Morgan Chase, connues pour financer des entreprises qui détruisent le climat et violent les droits humains.

Ce que le FDC veut nous faire croire

« En 2010, le FDC a décidé d’accorder une plus grande attention aux aspects et critères durables pris en compte et mis en œuvre par les gestionnaires d’actifs soumissionnaires dans leurs stratégies d’investissement et leurs processus décisionnels. Depuis 2017, l’intégration d’une approche durable par un gestionnaire d’actifs soumissionnaire dans une stratégie d’investissement active est obligatoire. » (page 6)

« 4,3 Md€ ont fait l’objet d’un nouvel appel d’offres avec des critères nouvellement obligatoires pour intégrer une approche durable (…) complétant un total de 5,9 Md€ déjà gérés selon une approche durable. »  (page 3)

La réalité

Avec son Sustainable Investor Factsheet, le FDC publie un document qui, si on en croit son titre, devrait étayer la durabilité du FDC en tant qu’investisseur. 

Le problème ? Chaque gérant de portefeuille peut proposer sa propre approche de durabilité, avec ses propres critères. Les investissements de ce portefeuille ne sont donc pas nécessairement alignés avec les objectifs de l’accord de Paris et/ou des principes directeurs de l’OCDE et des Nations Unies sur les entreprises et les droits humains. Ils ne sont durables que selon l’échelle définie par le gérant du portefeuille lui-même !

Quant aux impacts de ses investissements, le FDC ne communique en vérité que les résultats de l’analyse de son portefeuille Green Bond et de celui d’actions axé sur l’impact. Ces deux sous-portefeuilles ne représentent que 850 millions d’€, là où le fonds dans son intégralité en pèse quelques 24,6 milliards (en 2022). Les promesses d’impact du FDC reposent donc sur l’analyse de moins de 4 % de l’ensemble de son portefeuille d’investissement — une analyse qui, en outre, n’est que partielle. De quoi remettre en cause la pertinence des promesses d’impact du fonds, puisque le FDC n’examine qu’une partie marginale (et soi-disant verte) de ses investissements, et en ignore la vaste majorité « grise ».

Ce que le FDC prétend

« Le portefeuille d’actions et de titres à revenu fixe du FDC a affiché une intensité carbone moyenne pondérée de 255 tonnes de CO₂ par million d’euros de chiffre d’affaires. » (page 2)

« L’intensité est inférieure de 6 % à l’indice de référence, et en baisse de 13% par rapport à 2019. » (page 2)

La réalité

Une analyse a révélé que la trajectoire d’émissions du portefeuille agrégé d’actions et d’obligations d’entreprises du FDC approche les 2,7°C, et dépassera en 6 ans son budget carbone (c’est-à-dire la quantité maximale de gaz à effet de serre qui devraient être émises jusqu’en 2050 pour respecter l’accord de Paris). 
La majorité (60 %) des compartiments du FDC sont sur une trajectoire d’émissions de carbone de >2°C ; deux d’entre eux se dirigent même vers un réchauffement global de 6°C.

L’analyse de l’empreinte carbone montre que le portefeuille agrégé géré activement affiche une empreinte carbone relative supérieure de 35 % à celle de l’indice de référence MSCI World (un indice de référence très respecté qui comprend les actions de plus de 1600 des plus grandes entreprises cotées en bourse de 23 pays industralisés). Le portefeuille agrégé géré passivement affiche, quant à lui, une empreinte carbone relative supérieure de 40 %.

Ce que le FDC affirme fièrement

« 24,6 milliards d’euros ont été contrôlés pour être conformes aux normes internationales en matière de droits humains, d’environnement, de normes de travail, de lutte contre la corruption et d’armes controversées. » (page 2)

« “Le FDC procède à une exclusion normative des entreprises qui ne respectent pas les normes internationales inscrites dans les dix principes du Pacte mondial des Nations unies relatifs aux droits humains, à l’environnement, aux normes internationales du travail et à la lutte contre la corruption. Les normes complémentaires sont les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits humains, ainsi que les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et les conventions et traités qui les sous-tendent. Sont également exclues les entreprises impliquées dans des activités liées à des armes controversées, notamment les mines antipersonnel, les bombes à fragmentation, les armes nucléaires, les armes à l’uranium appauvri, les armes au phosphore blanc ainsi que les armes chimiques et biologiques. »  (page 7)

La réalité

Selon nos analyses, le FDC a investi en 2022 près de 2 milliards d’euros dans 119 entreprises des secteurs de l’automobile, de l’alimentation et de l’agriculture, ainsi que des technologiques de l’informatique, qui sont des secteurs à haut risque en matière de droits humains. Aucune de ces entreprises ne répond de manière satisfaisante aux exigences en matière de devoir de vigilance.
Pour ne citer que quelques controverses liées à ces entreprises  :

– Non-respect du droit de vote des communautés autochtones dans le cadre de la construction d’oléoducs
– Non-respect des droits des travailleurs et travailleuses, notamment au sujet de la liberté d’association et à la négociation collective
– Participation à des programmes de développement et de production d’armes nucléaires (systèmes de livraison)
– Participation à des projets susceptibles de causer des dommages irréversibles à des sites du patrimoine mondial de l’ONU.

Source : World benchmarking alliance

Ce que le FDC affirme fièrement

« En 2021, le FDC possédait près de 700 hectares de forêts certifiées PEFC, absorbant annuellement 9 000 tonnes de CO2. » (page 4)

« Afin de déterminer la valeur exacte des émissions négatives (les émissions négatives éliminent définitivement le CO₂ déjà émis dans l’atmosphère) du domaine forestier de la FDC, des recherches supplémentaires (types d’arbres, répartition des différents types d’arbres, âge des arbres, etc.) sont nécessaires. Toutefois, si l’on considère qu’un hectare de forêt, toutes classes d’âge confondues, stocke environ 13 tonnes de CO₂ par an, le domaine forestier de la FDC devrait absorber environ 9 000 tonnes de CO₂ sur une base annuelle. Veuillez également consulter le site https://www.wald.de/wie-viel- kohlendioxid-co2-speichert-der-wald-bzw-ein-baum/. » (page 4)

La réalité

Le FDC investit dans 11 des 13 principaux acteurs de la déforestation, dont Cargill, Blackrock, Wilmar, Walmart, JBS, Yakult Honsha, Starbucks, McDonald’s, Yum! Brands, Procter & Gamble et Ahold Delhaize. JBS SA (la plus grande entreprise de transformation du bétail au niveau mondial) est à elle seule associée à une déforestation pouvant atteindre 30 000 hectares par an.

Le calcul selon lequel la forêt appartenant au FDC (qui n’a aucun lien avec le portefeuille du fonds) permet d’absorber environ 9 000 tonnes de CO₂ par an ne repose d’autre part que sur une estimation ainsi que sur des hypothèses qui nous semblent erronées. Le FDC se réfère en effet à la fondation Unternehmen Wald, qui utilise la méthode de calcul de l’Institut bavarois de la forêt et de la sylviculture (2011). Selon la fondation, 1ha de forêt stocke 6t de CO₂/an ; or le FDC utilise 13t de CO₂/an pour son calcul.

Ce que le FDC affirme fièrement

« Le FDC procède à une exclusion normative des entreprises qui ne respectent pas les normes internationales inscrites dans les dix principes du Pacte mondial des Nations unies relatifs aux droits humains, à l’environnement, aux normes internationales du travail et à la lutte contre la corruption. Les normes complémentaires sont les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits humains, ainsi que les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et les conventions et traités qui les sous-tendent. Sont également exclues les entreprises impliquées dans des activités liées à des armes controversées, notamment les mines antipersonnel, les bombes à fragmentation, les armes nucléaires, les armes à l’uranium appauvri, les armes au phosphore blanc ainsi que les armes chimiques et biologiques»  (page 7)

« ..avec pour résultat plus de 120 entreprises exclues de l’investissement et plus de 180 entreprises sous observation… » (page 2)

La réalité

Pour le FDC, seules dix entreprises à travers le monde sont à exclure pour des raisons environnementales. Les entreprises de charbon et les géants du pétrole et du gaz sales, qui ont recours à des pratiques d’extraction perfides comme le forage pétrolier dans l’Arctique ou la fracturation, ne posent pas de problème du point de vue du FDC.

Il s’agit notamment de 23 des plus grandes majors du carbone dont ExxonMobil, TotalEnergies, Shell, BP, Chevron, Eni, Equinor et RWE.

À titre de comparaison, le fonds de pension norvégien a exclu 167 entreprises sur la base de critères environnementaux.

En outre, le fonds de pension continue à investir dans des entreprises qui font l’objet d’allégations de violations des droits humains répertoriées par la World Benchmarking Alliance comme Amazon, Glencore, Nestlé ou Volkswagen.

Ce que le FDC affirme fièrement

« 9,6 milliards d’euros labellisés ESG ou Environnement par LuxFLAG » (page 3)

« 9,6 milliards d’euros catégorisés SFDR Article 8 ou 9. »  (page 3)

La réalité

Le FDC se targue d’appliquer des labels de durabilité sur ses fonds, sans faire mention de la faible exigence des labels en question. 

Le label LuxFLAG ESG définit des normes minimales pour ses critères d’éligibilité et doit donc être considéré comme un indicateur très faible de durabilité des investissements, en dépit de ce que prétend la communication du FDC. Les investissements labellisés LuxFLAG ESG ne peuvent pas exclure la possibilité que ces derniers aient des effets négatifs sur l’environnement et la société.

Dans 10 des 12 portefeuilles du FDC portant le label Luxflag en 2022, nous avons identifié des entreprises de charbon, de pétrole et de gaz dont le modèle économique va à l’encontre des objectifs de l’accord de Paris. 11 portefeuilles ont également investi dans des entreprises actives dans le domaine de l’énergie nucléaire. Enfin, dans l’ensemble de ces portefeuilles, nous avons repéré des entreprises qui ne sont pas conformes aux normes internationales sur le devoir de vigilance en matière de droits humains dans les secteurs de l’automobile, des technologies de l’information et de l’informatique et de l’alimentation/agriculture.

Enfin, les articles 8 et 9 de la Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR) ne permettent pas d’affirmer qu’un fonds est durable. Il ne s’agit que d’une législation européenne sur la transparence en matière de finance durable. Cela ne veut pas dire que les investissements des portefeuilles Art. 8 et 9 respectent automatiquement des critères minimum de durabilité, seulement qu’ils respectent des normes de transparence.

Ce que le FDC affirme fièrement

« 500 M€ ont été mis en concurrence avec des critères obligatoires pour être gérés conformément à l’objectif de l’accord de Paris de limiter le réchauffement climatique en deçà de 2°C au sein d’un portefeuille indexé »  (page 3)

La réalité

Ces 500 millions d’euros ne représentent que 2 % des investissements du FDC. C’est donc 98 % du fonds qui n’est pas soumis à des critères de gestions conformes aux objectifs climatiques de l’accord de Paris. 

De plus, selon le Sustainable Investor Report 2020, le FDC investit sur une trajectoire de température de +2,7°C, largement plus que les objectifs climatiques internationaux, qui prévoient une augmentation maximale de la température globale de 1,5°C afin de limiter les pires impacts du dérèglement climatique.

Ce que le FDC veut nous faire croire

« 450 M€ dédiés à des investissements en actions de sociétés cotées visant à générer un impact social ou environnemental en plus d’un rendement financier… » (page 3)

« 900 millions d’euros investis dans des obligations vertes et durables » (page 3)

La réalité

Le FDC vante l’impact positif de son portefeuille d’obligations et d’actions vertes, quand bien même 98 % de ses investissements n’ont pas été analysés.
Le portefeuille d’obligations vertes représente moins de 1 % du portefeuille total du FDC, soit environ 400 millions d’euros ; et sur cette faible part, seuls 230 millions € d’obligations vertes ont été analysés.

Selon la Sustainable Investor Factsheet 2021 du FDC,le portefeuille  « Sustainable Impact »   a permis d’éviter 5 700 tonnes d’émissions de CO₂, de fournir, d’économiser et de traiter 8 000 mégalitres d’eau, de produire 10 580 MWh d’énergie renouvelable et de recycler et de traiter 28 700 tonnes de matériaux et de déchets.

Ces chiffres ne sont cependant pas vérifiables, puisque le FDC ne divulgue pas son calcul. Ces déclarations se basent vraisemblablement sur les propres affirmations des entreprises ou sur des estimations du gestionnaire d’actifs Impax Asset Management, responsable de ce sous-portefeuille.

Ce que le FDC veut nous faire croire

D’après un graphique de son Sustainable Investor Factsheet 2021, le portefeuille Green Bond du FDC contribue à 100 % à l’ODD 13 « Action pour le climat » (page 11).

L’impact du portefeuille Green Bond en termes d’énergie et d’émissions de CO₂ serait de 38 MW de capacité d’énergie renouvelable, 83 005 MWh d’énergie renouvelable produite et 56 820 tonnes d’émissions de CO₂ économisées et/ou stockées.

La réalité

Non seulement les données au sujet de la quantité de gaz à effet de serre économisée ne sont disponibles que pour 60,5 % du portefeuille, mais surtout ces déclarations d’impact ne se fondent que sur les estimations provenant des bénéficiaires du capital — et sont donc par principe difficilement vérifiables. 

La conversion des émissions économisées est en outre contestable, car elle a pour base les données d’un site web américain, qui a sans doute pour base des valeurs d’émissions américaines. Or la quantité de CO₂ émises par un projet donné dépend de sa région géographique. Ainsi, un parc éolien situé au Mexique n’émet pas la même quantité de gaz à effet de serre qu’un parc de même puissance situé au Moyen-Orient. Il est donc trompeur, puisque impossible, d’estimer avec précision la tonne d’émissions stockées et/ ou économisées. 

Par ailleurs, conformément à l’article 9 de la directive SFDR, le compartiment Green Bonds du FDC investit principalement dans des actifs verts qui financent des projets visant à atténuer les dérèglements climatiques, à s’y adapter ou à promouvoir la durabilité environnementale. L’univers d’investissement des Green Bonds comprend près de 30 % d’institutions financières, 21 % de producteurs d’électricité et 19 % d’obligations d’État. 

Là où le bât blesse, c’est que malgré une approche en théorie conforme au SFDR, la performance globale des entreprises intégrées au portefeuille n’est pas prise en compte ou évaluée. Prenons l’exemple d’un investisseur qui acquiert une obligation verte pour une centrale hydroélectrique à construire. L’entreprise bénéficiaire en charge du projet est principalement active dans le domaine du charbon et souhaite même en intensifier ses activités. L’investisseur ne soutient-il pas indirectement l’expansion du charbon ? En finançant la centrale hydroélectrique, il crée après tout une marge financière pour l’entreprise, qui pourra la réinjecter dans d’autres activités non durables. Il ne faut donc pas perdre de vue qui est l’émetteur d’une obligation (par exemple, une entreprise charbonière) et quel est l’impact de cet émetteur. Notons à ce sujet que le FDC investit dans des entreprises comme RWE ou Vattenfall, connues pour leurs investissements dans le charbon et/ou le nucléaire. 

Enfin, le FDC communique au sujet d’impacts qui n’ont pas encore eu lieu : les projets correspondants ne sont mis en œuvre qu’après investissement. Ainsi seuls 60,5% du portefeuille d’obligations vertes peuvent être analysés. D’autre part, même pour cette partie du portefeuille, la disponibilité des données est limitée. 

Les données relatives aux impacts supposés des projets se basent donc sur les déclarations non vérifiées ainsi que sur des estimations des impacts attendus.