La Cour de justice de l’Union européenne a annoncé son jugement dans l’affaire historique du « People’s Climate Case » [1], portée par 10 familles ainsi qu’une organisation de jeunes autochtones saamis, dont les droits fondamentaux sont affectés par la crise climatique. La Cour a décidé de confirmer la décision du tribunal de première instance (Tribunal européen) et de rejeter l’affaire pour des raisons de procédure. Cette décision, une fois de plus, met en lumière le manque d’accès à la justice de l’UE en matière d’environnement.
L’affaire People’s Climate Case a vu le jour il y a trois ans, lorsque les plaignant·es ont décidé de poursuivre l’UE en justice pour inaction au sujet de la crise climatique. Cette demande initiale a été rejetée par le Tribunal européen un an plus tard, mais les plaignants ont déposé un recours auprès de l’instance supérieure, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), en juillet 2019.
Le verdict final a été rendu. Bien qu’un nombre croissant de scientifiques, d’ONG, d’activistes et de citoyen·nes soutiennent les revendications des plaignant·es, la Cour a décidé de rejeter l’affaire sans audience et uniquement pour des raisons procédurales. Ce résultat est une déception ; notamment parce que la Cour européenne des droits de l’homme et les différents tribunaux nationaux à travers l’Europe jouent un rôle climatique de plus en plus important en demandant aux gouvernements de rendre des comptes, tandis que les tribunaux de l’UE continuent de se cacher derrière les questions administratives.
En parallèle à l’affaire People’s Climate Case, d’autres cas de litiges climatiques ont vu le jour dans différents pays et peuvent servir à entraîner des actions en matière de politique climatique, ainsi qu’à créer un élan politique. Récemment, la Cour européenne des droits de l’homme a accordé la priorité à l’affaire lancée par six enfants portugais affectés par le changement climatique, en raison de « l’importance et de l’urgence des questions soulevées dans l’affaire ». Aux Pays-Bas, en Irlande et en France, les tribunaux ont tenu les gouvernements responsables de leur action insuffisante en faveur de la protection du climat. Cette tendance positive donne du pouvoir aux activistes des pays dans lesquels aucune affaire climatique n’est en cours, ainsi qu’à celles et ceux déjà impliqués dans les processus de litige actuels – comme l’affaire People’s Climate Case, d’où cet espoir terriblement déçu
Malheureusement, la CJUE n’a pas accordé l’accès à la justice aux personnes touchées par le changement climatique. Mais les plaignant·es de l’affaire qui nous concerne ne vont pas abandonner la lutte. Malgré ce rejet, de nombreuses études scientifiques, des actions en justice et des campagnes de communication maintiennent la pression sur les politiques de l’UE pour la mise en œuvre de mesures décisives pour la protection du climat. Le choix de l’UE et de ses États membres, fin de 2020, de fixer des objectifs de réduction des émissions plus ambitieux pour 2030 a marqué une victoire dans ce contexte. Bien qu’elle ne soit pas suffisante pour prévenir les conséquences catastrophiques du changement climatique, elle constitue une première étape vers la neutralité climatique, et de nouvelles négociations majeures au sujet de la révision des politiques climatiques de l’UE débuteront cette année. Par ailleurs, dans le cadre de la loi européenne sur le climat, le Parlement et le Conseil négocieront les règles de participation du public à la politique climatique, notamment la question de l’accès par les citoyen·nes de l’UE à des droits juridiques et démocratiques. Ces deux questions sont d’une importance cruciale pour l’affaire People’s Climate Case comme pour d’autres à venir.
En fin de compte, les plaignant·es ont rappelé à la Cour européenne et aux législateurs de l’UE que nous ne pourrons pas faire face à la crise climatique en ignorant les inquiétudes de celles et ceux affectés par le changement climatique.
[1] Numéro d’affaire = C-565/19
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