31 Janvier 2019 (TORONTO) — En réaction au jugement de la Cour Suprême du Canada dans le dossier de  Orphan Well Association, et al. vs. Grant Thornton Limited, et al. qui stipule que les compagnies pétro-gazières ne peuvent abandonner leurs responsabilités vis-à-vis de l’environnement sous prétexte de faillite, Maître Nader Hasan, avocat représentant Greenpeace Canada, à titre d’intervenant, dans le procès déclare :

« Ce jugement est une victoire du principe de ‘pollueur payeur’. Le Juge en Chef  l’explique clairement: la faillite n’est pas un permis pour négliger les règles. »

Keith Stewart, stratège sénior de la campagne Climat-Énergie chez Greenpeace Canada a ajouté pour sa part:

« Cette décision réaffirme que les pétrolières ne peuvent pas tout simplement abandonner leurs responsabilités environnementales. Nous vivons dans un monde qui compose avec les changements climatiques et qui s’éloigne des énergies fossiles, alors les responsabilités environnementales gagneront en importance. C’est pourquoi il est essentiel que le principe de ‘pollueur payeur’ demeure un pilier de notre structure législative. »

Contexte du Orphan Well Association, et al. vs. Grant Thornton Limited, et al. :

En sa qualité d’intervenant, Greenpeace Canada a avancé que lorsqu’il s’agit du secteur pétro-gazier, l’environnement est un créditeur involontaire. L’environnement assume tous les risques, sans bénéficier des profits. À l’opposé des endettés qui se remettent de leur faillite, l’environnement n’a jamais cette chance.

Notre avons fait valoir que La Loi sur la faillite et l’insolvabilité ne devrait pas prendre le dessus sur le principe de ‘pollueur payeur’ et laisser le fardeau des conséquences aux contribuables et à l’environnement. Il est essentiel que le Canada  équilibre le poids de la faillite au niveau fédéral avec la législation provinciale sur l’environnement alors que le monde s’enligne vers un devenire carboneutre. Les compagnies pétro-gazières qui refusent de s’adapter augmentent le risque de faillite parce que le monde cessera d’acheter leur produits éventuellement.

Par son jugement aujourd’hui, la majorité de la Cour Suprême a accepté l’argument de Greenpeace Canada et les autres intervenants selon lequel les règles environnementales endossées par les législateurs ne peuvent pas constituer une raison de faillite. Autrement dit, les législateurs ne peuvent être traités ni considérés comme des créanciers dans un procès de faillite et d’insolvabilité. Il faut respecter les deux entités dans leur entièreté et ne pas les mêler. Le jugement d’aujourd’hui a par conséquent renversé la décision antérieure de la Cour d’appel (Newfoundland and Labrador v. AbitibiBowater Inc.) qui permettait aux parties en faillite de contourner leur responsabilité environnementale.

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Pour plus d’informations, veuillez contacter:

Nader Hasan, Maître représentant Greenpeace Canada dans le procès, Stockwoods Barristers, 416-593-1668, [email protected]

Loujain Kurdi, Conseillère en communications, Climat-Énergie, Greenpeace Canada, 514.477.6657, [email protected].

Note aux éditeurs:

Cette affaire judiciaire a commencé en 2015 lorsque la compagnie pétrolière Redwater Energy Corporation a fait faillite. Le cabinet de services financiers, Grant Thornton, est devenu son syndicat et séquestre. Grant Thornton cherche à abandonner les puits de pétrole de Redwater (dont le nettoyage est jugé trop cher), tout en préservant d’autres biens de valeur pour rembourser les créanciers. L’Agence de réglementation de l’énergie de l’Alberta affirme que ces actions ne sont pas acceptables et que la compagnie est responsable d’utiliser ses biens de valeur pour réhabiliter les puits. La compagnie a répondu qu’il était de son droit, en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, de régler ses dettes avec les créanciers en premier lieu.

Alors que les tribunaux de l’Alberta ont jugé que le remboursement des créanciers remplacerait les obligations de nettoyage de Redwater sous la loi provinciale sur l’environnement, la Cour suprême a accepté de réexaminer la décision ce février. Depuis la décision rendue sur l’affaire de Redwater en Alberta, plus de 1800 puits représentant une dette de plus de 100 millions de dollars ont été abandonnés.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le dossier de l’affaire sur le site Internet de la Cour suprême du Canada.